Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

En 2015, les élus décident d’établir un document d’urbanisme unique à l’échelle des 16 communes de l'agglomération albigeoise. Après 4 années de travail technique, politique et de concertation avec les habitants, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a été approuvé par le conseil communautaire du 11 février 2020. En constante évolution pour tenir compte des nouveaux besoins, enjeux et projets locaux, le PLUi a depuis fait l'objet de différentes procédures d'évolution.

Qu’est ce que le PLUi ?

Le PLUi fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire et les règles d’occupation et d’utilisation des sols. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable… Il se substitue aux documents d’urbanisme communaux : Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), Plans d’Occupation des Sols (POS) et carte communale, des 16 communes-membres. Le PLUi n’est pas un document figé. Il est amené à évoluer régulièrement.

Les pièces constitutives du PLUi du Grand Albigeois

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l’expression du projet de territoire.

  • Il définit les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement ;
  • Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation des continuités écologiques ;
  • Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

» Télécharger le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Les pièces réglementaires sont constituées :

  • de Documents Graphiques du Règlement (DGR) :
    • qui délimitent à la parcelle les différentes zones du territoire : zones urbaines « U », à urbaniser « AU », agricoles « A », naturelles et forestières « N »,
    • qui fixent les règles de hauteur, d’emprise bâtie au sol et d’espaces verts à respecter pour toute construction,
    • qui définissent des prescriptions complémentaires : emplacements réservés, éléments bâtis ou naturels à préserver…
  • d’un règlement écrit qui précise l’ensemble des règles d’urbanisme applicables aux zones délimitées au document graphique et aux outils définis au PLUi ;
  • d’annexes aux règlements, écrit et graphique, qui apportent des précisions sur certains points.

Les pièces réglementaires sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

3.1. Règlement écrit

3.2. Documents Graphiques du Règlement

3.3. Annexes règlementaires

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) exposent les orientations spécifiques à certains secteurs de projet portant notamment sur leur aménagement, leur programmation, l’organisation des circulations, la prise en compte de l’environnement…
Les OAP peuvent également définir des orientations sur des thématiques particulières à une échelle plus large, communale ou intercommunale.

» Télécharger les OAP Intercommunales
» Télécharger les OAP communales

Les annexes rassemblent des informations utiles et de contraintes à prendre en compte, notamment :

  • Les Servitudes d’Utilité Publique (Plans de Prévention des Risques, Plan d’Exposition au Bruit, Périmètre de Protection des monuments historiques…)
  • Les annexes sanitaires (schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, collecte des déchets…)
  • Et d’autres informations et documents complémentaires tel que les périmètres particuliers (droit de préemption, zone d’aménagement concerté, projet urbain partenarial…), le Règlement Local de Publicité intercommunal, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur…

5.1. Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

5.2. Annexes Sanitaires

5.3. Périmètres particuliers

5.4. Autres annexes

Le Géoportail de l’urbanisme (GPU)

Le PLUi en vigueur peut également être consulté sur le géoportail de l’urbanisme (GPU).
Le géoportail de l’urbanisme est le portail national de l’information règlementaire en matière d’urbanisme. Il a pour objectif de rendre accessible à tous, l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire national, ainsi que les servitudes d’utilités publique (SUP).
Le code de l’urbanisme oblige les collectivités à publier sur le GPU toutes les nouvelles versions d’un document d’urbanisme au fur et à mesure de ses procédures d’évolution. En effet, c’est désormais une condition nécessaire au caractère exécutoire d’un document d’urbanisme (article L153-23 du code de l’urbanisme).

Les procédures d’évolution du PLUi

Le PLUi est un document « évolutif » pour tenir compte des nouveaux besoins, enjeux et projets du territoire. Plusieurs types de procédure existent, encadrés par le code de l’urbanisme : mises à jour, modifications de droit commun ou simplifiées, mises en compatibilité, révisions générales ou allégées. Le choix de la procédure et la durée de sa mise en œuvre varient en fonction de la nature et de l’ampleur des changements envisagés.

Quelle procédure pour quels objectifs ?

Une révision générale ou allégée du document d’urbanisme est obligatoire lorsque les évolutions envisagées ont pour effet de :

  • Modifier les orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ;
  • Réduire un Espace Boisé Classé (EBC) ou une zone agricole (A) ou naturelle (N) ;
  • Diminuer une protection (Secteur de biodiversité, Zone humide, Espace Vert Protégé…) ;
  • Induire de graves risques de nuisance ;
  • Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser (AU) délimitée au PLUi depuis plus de 6 ans ;
  • Créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).

Dans ces conditions, un terrain libre de toute construction, actuellement classé en zone agricole (A) ou naturelle (N) pourra évoluer uniquement dans le cadre d’une procédure de révision du PLUi et sous réserve que la situation de celui-ci permette de l’envisager notamment au regard des objectifs assignés aux documents d’urbanisme : limitation de l’étalement urbain, préservation des espaces agricoles et naturels, protection de la qualité des sites, modération de la consommation foncière, recentrage de l’urbanisation…

Les demandes de reclassement de parcelles actuellement classées en zones inconstructibles agricoles (A) et naturelles (N) ne peuvent pas se faire par la voie d’une procédure de modification du PLUi, la procédure adaptée pour envisager une telle évolution est la révision.

Sous réserve des cas où une révision s’impose, le PLUi peut être modifié lorsque les évolutions concernent le règlement (écrit ou graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (AU) fermée du PLUi en vigueur, une délibération motivée du conseil communautaire justifie l’utilité de cette ouverture.

Comme le prévoit le code de l’urbanisme, selon leur nature et leur ampleur, les évolutions envisagées relèvent soit :

  • d’une procédure de Modification de Droit Commun (MDC) ;
  • d’une procédure de Modification Simplifiée (MS).

Les projets de modification font l’objet de différentes consultations, notamment des Personnes Publiques Associées (PPA) : État, Région, Département, Chambre d’agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie…

Et sont soumis à l’avis du public :

  • pour les procédures de Droit Commun, dans le cadre d’une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
  • pour les procédures Simplifiées, sous la forme d’une mise à disposition du public dont les modalités sont précisées par délibération du conseil communautaire de l’agglomération.

Les modifications sont les procédures les plus courantes.

La mise à jour est la procédure utilisée à chaque fois qu’il est nécessaire de mettre à jour les annexes du PLUi, et uniquement les annexes de ce document.

Ces procédure sont utilisées lorsqu’il est nécessaire de rendre compatible le PLUi, postérieurement à son approbation, avec :

  • un document dit de rang supérieur (SCoT, PLH, …),
  • un projet d’intérêt général,
  • une opération faisant l’objet d’une déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou d’une déclaration de projet.

Les procédures en cours

Lorsque des ajustements et des adaptations du PLUi sont nécessaires pour tenir compte de l’avancement des réflexions et des études de projets menées sur le territoire intercommunal, ainsi que des retours d’expérience de l’application de ce document d’urbanisme depuis son entrée en vigueur, il est engagé par la collectivité des procédures d’évolution du PLUi.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a récemment engagé une nouvelle procédure d’évolution de son PLUi : la modification de droit commun n°4.
Cette modification portera sur :

  • des évolutions du zonage ;
  • des modifications du règlement écrit et graphique ;
  • des modifications de certaines OAP.

Ce projet de modification n°4 du PLUi a fait l’objet d’une phase de concertation préalable qui a été organisée du 12 juin au 12 juillet 2023 (Délibération définissant les objectifs et les modalités de concertation dans le cadre de cette modification n°4 du PLUi)

Un bilan de cette concertation préalable a été présenté en conseil communautaire le 26 septembre 2023 et a fait l’objet d’une délibération.

La modification de droit commun n°4 a été engagé par arrêté communautaire en date du 1er février 2024.

Le projet de modification n°4 du PLUi a été notifié à l’autorité environnementale, aux Personnes Publiques Associées et aux 16 communes membres de l’Agglomération, et fera l’objet d’une enquête publique du 29 avril 2024 au 31 mai 2024.
Consultez l’avis de l’autorité environnementale, avis n°2024AO35 du 29 mars 2024.

Les procédures approuvées

Par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023, une deuxième procédure de Modification Simplifiée a été approuvée.

Cette modification portait sur :

  • des évolutions des orientations et schémas d’aménagement de certaines Orientations
    d’Aménagement de Programmation (OAP) ;
  • des suppressions de certaines OAP ;
  • des précisions et évolutions de certaines dispositions réglementaires ;
  • des suppressions ou réductions d’emplacements réservés ;
  • des inscriptions de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
  • des corrections d’erreurs matérielles.

Retrouvez l’ensemble des évolutions apportées au PLUi dans le cadre de cette procédure en consultant la notice explicative de cette modification simplifiée n°2.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 18 avril 2023, une nouvelle mise à jour du PLUi a été effectuée pour actualiser les annexes du document.

Consultez l’arrêté de mise à jour du PLUi.

Par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2022, une nouvelle procédure de Modification de Droit Commun du PLUi a été approuvée.

Cette procédure a eu pour objet de procéder à des évolutions d’ordre réglementaire : ajustement du règlement écrit, du zonage, de certaines OAP…

Retrouvez l’ensemble des évolutions apportées au PLUi dans le cadre de cette procédure en consultant la notice explicative de cette modification de droit commun n°3.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 1er février 2022, une nouvelle mise à jour du PLUi a été effectuée pour actualiser les annexes du document.

Consultez l’arrêté de mise à jour du PLUi.

Par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021, une seconde procédure de Modification de Droit Commun du PLUi a été approuvée.

Cette procédure a eu pour objet de procéder à des évolutions d’ordre réglementaire : ajustement du règlement écrit, du zonage, de certaines OAP…

Retrouvez l’ensemble des évolutions apportées au PLUi dans le cadre de cette procédure en consultant la notice explicative de cette modification de droit commun n°2.

Par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2021, la première procédure de Modification de Droit Commun du PLUi a été approuvée.

Cette procédure a eu pour objet de procéder au déclassement de certaines zones à urbaniser (AU) du PLUi en vigueur, situées sur les communes d’Albi et de Terssac.

Retrouvez l’ensemble des évolutions apportées au PLUi dans le cadre de cette procédure en consultant la notice explicative de cette modification de droit commun n°1.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 24 août 2021, la seconde mise à jour du PLUi a été effectuée pour actualiser les annexes du document.

Consultez l’arrêté de mise à jour du PLUi.

Par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021, la première procédure de Modification Simplifiée du PLUi a été approuvée.

Cette procédure a concerné l’ensemble du territoire communautaire et a eu pour objet de procéder à des adaptations et des ajustements réglementaires, à savoir :

  • Intégrer des corrections et ajustements de certaines dispositions du règlement écrit ;
  • Faire évoluer l’indice, et ajuster la délimitation ou la vocation de certaines zones et secteurs ;
  • Mettre à jour des emplacements réservés ;
  • Actualiser le périmètre et les orientations de quelques OAP ;
  • Inscrire de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
  • Corriger des erreurs matérielles.

Retrouvez l’ensemble des évolutions apportées au PLUi dans le cadre de cette procédure en consultant la notice explicative de cette modification simplifiée n°1.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 2 octobre 2020, la première mise à jour du PLUi a été effectuée pour actualiser les annexes du document.

Consultez l’arrêté de mise à jour du PLUi.

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