Aide à la rénovation des logements locatifs

Les propriétaires bailleurs éligibles

Les propriétaires bailleurs privés (personnes physiques ou SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés) dont le projet fait l’objet d’un conventionnement avec travaux avec l’ANAH sont éligibles. Ils doivent respecter les conditions d’éligibilité prévues par le règlement de l’ANAH :

• les travaux ne doivent pas avoir commencé avant d’avoir reçu les autorisations nécessaires (déclaration de travaux, accord de l’ANAH…) ;
• les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE (Reconnue Garant de l’Environnement), déclarée et enregistrée au registre des métiers et du commerce (N° SIRET) ;
• le logement doit avoir a minima une étiquette énergétique D après travaux.

Une convention entre le propriétaire bailleur et l’ANAH sera signée pour mettre en place un loyer plafonné, selon le niveau choisi de Loc Avantages et pour une durée de 6 ans.

Loc’Avantages

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts, de 15 à 65%, si le propriétaire propose un logement à la location. Cette réduction est calculée en fonction du montant du loyer et des ressources des locataires.

Un simulateur est disponible sur le site internet de l’ANAH, il calcule automatiquement le montant de loyer maximum ainsi que les avantages fiscaux : https://monprojet.anah.gouv.fr.

• Loc’Avantages : louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt
• Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Logements éligibles

Le logement doit :

• être construit depuis plus de 15 ans ;
• être loué à titre de résidence principale ;
• être décent et non meublé.

Le bailleur ne peut pas louer à un membre de sa famille.

Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État réévalués annuellement.

Plafond de ressources 2025 :

Pour des travaux de rénovation énergétique, de remise aux normes, d’adaptation au vieillissement ou au handicap des locataires, et d’amélioration des logements dégradés ou indignes.

*La dégradation est calculée selon la grille d’évaluation définie par l’ANAH et réalisée par un opérateur agréé.

**Le loyer du Loc 1 devra correspondre au plafond « loyer social » défini par le b de l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L.321-8 du CCH.

L’Agglo subventionne également l’intermédiation locative (cf ci-dessous).

Ce dispositif est un moyen de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur. L’IML peut prendre deux formes au choix du bailleur :

• un contrat de gestion que le bailleur signe avec une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) qui se chargera de percevoir, pour le compte du propriétaire, les loyers et les charges du locataire ;
• une location à un organisme agréé par l’État qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

Il est possible de souscrire à la garantie Visale, caution pour les locataires en cas de dégradations locatives ou de loyers impayés : https://www.visale.fr

Contacts :

Agence Immobilière à Vocation Sociale : SOLIHA Tarn, 163 avenue François Verdier à Albi, 05.63.48.10.80, accueil.tarn@soliha.fr

La demande de subvention s’effectue en 2 temps.

Avant les travaux

La demande de subvention devra comprendre les justificatifs suivants :

• le formulaire de demande, dûment complété et signé ;
• la notification de subvention de l’ANAH ;
• les devis ;
• des photos avant travaux ;
• le diagnostic énergétique précisant le gain énergétique du programme de travaux retenus ou le diagnostic de l’ergothérapeute ;
• la grille de dégradation avec son rapport pour les travaux de rénovation de logements dégradés ou très dégradés ;
• les justificatifs du maître d’œuvre obligatoire pour les travaux de plus de 100 000 €.

Après les travaux

La demande de paiement devra comprendre les justificatifs suivants :

• des photos après travaux ;
• les factures liées aux travaux ;
• la fiche de calcul de paiement de l’ANAH ;
• la copie du formulaire pour la prime « Intermédiation Locative » de l’ANAH si la demande est faite auprès de l’ANAH ;
• la convention avec travaux de l’ANAH ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Le formulaire de demande de subvention est à compléter ou à envoyer auprès de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, après avoir obtenus la fiche de notification de la subvention de l’ANAH. Il devra être dûment complété, daté et signé par le(s) demandeur(s).

Si le dossier est complet et que le budget disponible le permet, la Communauté d’agglomération de l’Albigeois validera votre demande de subvention. Vous recevrez un courrier de notification. La subvention sera versée après les travaux, sur présentation des justificatifs.

Où envoyer la demande ?

• par mail à l’adresse renovation.habitat@grand-albigeois.fr
• sur le site internet de l’Agglo par l’intermédiaire du formulaire dédié ci-dessous
• par courrier recommandé avec accusé de réception à la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, CS 70304, 81024 ALBI CEDEX 9
• dépôt au service Politiques de l’Habitat situé au 47 bis rue Charcot à Albi. Un récépissé de dépôt sera remis au demandeur.