Permis de louer

Appartement vu de l'intérieur

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le respect des critères de décence et de salubrité des logements est un enjeu majeur pour le parc locatif de l’agglomération albigeoise, et pour la santé et la sécurité des locataires.

Comme prévu dans la loi ALUR du 24 mars 2014, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a instauré une autorisation préalable à la mise en location d’un logement, dénommée “permis de louer”, dans le centre-ville d’Albi.

Pour tout bail signé à partir du 1er novembre 2022, chaque propriétaire d’un logement locatif situé dans le secteur concerné, devra effectuer cette demande en cas de première mise en location ou de changement de locataire. L’autorisation sera caduque si le logement n’a pas été mis en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Quel est le périmètre et les logements concernés ?

L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements locatifs privés vides ou meublés, loués à titre de résidence principale, et situés strictement à l’intérieur du périmètre ci-dessous :

Ne sont pas concernés les logements en construction neuve de moins de 15 ans au 1er janvier de l’année en cours (la date de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux permettra de justifier l’année de construction), les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux et les baux mixtes.
Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux et aux logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).

Le permis de louer répond à plusieurs enjeux :

  • assurer un logement décent aux locataires,
  • lutter contre les marchands de sommeil,
  • améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire,
  • informer les propriétaires bailleurs sur les obligations de rénovation énergétique à venir et les aides financières pouvant être mobilisées.

Les documents à fournir

Ces documents doivent être déposés auprès des services communautaires :

  • Directement sur le site internet : https://servicesenligne.mairie-albi.fr/permis-de-louer/
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à : Communauté d’agglomération de l’Albigeois, Parc François Mitterrand, 81160 Saint-Juéry
  • Au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, Parc François Mitterrand à Saint-Juéry.

Si le dossier de demande est complet, l’Agglomération délivre un accusé de réception de dossier complet et l’instruction débute.
Si le dossier est incomplet, l’Agglomération envoie un accusé de dépôt avec une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction d’un mois ne démarre qu’à réception du dossier complet.

La visite du logement

Une fois la demande réputée complète, un rendez-vous pourra être fixé avec le propriétaire bailleur afin de visiter le logement. L’agent de la collectivité procède à l’évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs. Au terme de la visite, un rapport est établi et un avis est formulé.

Dans le cas où le logement a bénéficié d’une autorisation sans réserve délivrée depuis moins de 24 mois au moment du dépôt d’une nouvelle demande, il ne sera pas procédé à une nouvelle visite du logement. Il sera demandé au propriétaire une attestation sur l’honneur indiquant que le logement n’a pas fait l’objet de travaux structurels ou relatif au réseau électrique ou de gaz depuis la délivrance de l’autorisation précédente.

Télécharger l’attestation du propriétaire

Plusieurs critères sont évalués conformément aux normes du règlement sanitaire départemental et de celles fixées par le décret de 2002 portant sur les logements décents (n°2002-120 du 30 janvier 2002), il s’agit notamment de :

  • la conformité de l’installation d’électricité ou de gaz
  • l’état général des équipements : chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation, ventilation …
  • la présence et la conformité des gardes-corps et rambardes
  • la présence d’ouvertures dans les pièces
  • la surface au sol et la hauteur sous plafond.

Avec l’appui du rapport de visite, la communauté d’agglomération de l’Abligeois peut prendre plusieurs décisions :

l’autorisation sans réserve : le dossier est complet et le logement est conforme aux normes du règlement sanitaire départemental et à celles fixées par le décret de 2002 portant sur les logements décents.
l’autorisation avec réserve : le logement peut être mis en location mais des travaux devront être réalisés pour que le logement soit mis en conformité.
le refus de mise en location : le logement nécessite des travaux indispensables avant sa mise en location. Ce refus peut être levé dès lors que les travaux ont été réalisés et constatés à l’occasion d’une contre-visite.

Une fois obtenue, l’autorisation doit être jointe au contrat de location à chaque nouvelle location ou relocation.

Le délai de réponse

A compter de la réception du dossier complet, l’agglomération dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la demande (passé ce délai, le silence de la collectivité vaut autorisation tacite de mise en location).

En cas de refus du permis de louer :

Le propriétaire bailleur doit réaliser les travaux. Si le logement est loué en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.

En cas d’absence de demande du permis de louer :

Le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000 €.

Ces amendes sont reversées à l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat).

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