Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – 2022

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Rapport établi conformément à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au décret d’application n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

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