Demander une permission de voirie

Vous souhaitez faire une demande de permission de voirie ? Téléchargez le formulaire de demande ci-dessous et renvoyez-le complété et signé via cette page.

L’article L113-2 du code de la voirie routière stipule notamment que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas.

Si l’occupation temporaire est sans emprise au sol, elle relève d’une demande de permis de stationnement dont la gestion est assurée par la commune où est envisagée l’occupation temporaire – au titre des pouvoirs de police du maire en matière de circulation et stationnement :

  • ravalement de façade avec installation d’échafaudage ou de palissade (simplement posé sur le sol – sans scellement)
  • pose de benne à gravats sur le trottoir
  • dépôts sur le trottoir de matériaux nécessaires à un chantier (sable, gravier, etc.)
  • stationnement provisoire d’engins (grue, camion-nacelle, baraques de chantier, camionnette ou camion de déménagement, etc.)

Si l’occupation temporaire est avec emprise au sol ou en sous-sol ou en surplomb (tout travaux modifiant le domaine public), elle relève d’une demande de permission de voirie dont la gestion est assurée par le Grand Albigeois :

  • création sur un trottoir d’un passage bateau ou entrée charretière pour l’accès à une propriété privée ou à un garage (abaissement de bordures)
  • raccordement au réseau pluvial (type gargouille et rejet au fossé)
  • création d’un accès à un terrain avec ou sans modification du domaine public (accès simple / accès avec busage de fossé)
  • isolation par l’extérieur ou création de balcons (surplomb)
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier avec ancrage au sol
  • installation de mobiliers (bornes, enseigne commerciale, panneau publicitaire, …) sur ou en surplomb du domaine public
  • travaux de modification ou de raccordement aux réseaux (demande du gestionnaire de réseau) : eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications (cuivre ou fibre optique)

Tout intervenant exécutant un ouvrage ou une intervention sur le domaine communautaire doit obligatoirement être titulaire d’une autorisation de voirie préalable délivrée par l’agglo.

La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux sur le domaine public ainsi que l’occupation de ce dernier par des ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés. La permission de voirie précise les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux, la période d’exécution et le montant de la redevance due par l’occupant.

L’accord de voirie concerne les concessionnaires de droit et les occupants de droit. Cet accord est indépendant du droit permanent d’occuper le domaine concerné ou de la permission.

L’arrêté d’alignement permet la détermination par l’agglomération de la limite du domaine public routier au droit des propriétaires riveraines.

Le règlement communautaire de voirie fixe les modalités d’exécution de travaux et détermine également les conditions d’occupation et d’utilisation du domaine public routier d’intérêt communautaire. Il est applicable à l’ensemble du territoire du Grand Albigeois. Toutes les interventions affectant le sol, le sous-sol ou le surplomb du domaine public routier communautaire sont soumises à ce règlement.

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    Les informations recueillies par ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande par la direction de l'aménagement des espaces publics et de la voirie, de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
    Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement général sur la protection des données – RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Suivez ce lien pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et exercer vos droits.
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