Préambule
La commande de produits ou services passés depuis le site internet « www.grand-albigeois.fr » est régie par les présentes conditions générales de vente.
Le site « www.grand-albigeois.fr » est édité par la Communauté d’Agglomération de l’albigeois dont le siège est situé 16, rue de l’Hôtel de Ville, 81000 ALBI, le siège administratif au Parc François Mitterrand – 81160 SAINT JUERY, représenté par Mme Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, en qualité de Présidente de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
Le Site est conçu, réalisé et hébergé par : Inovagora, 14 rue du Fonds Pernant, 60200 Compiègne
Article 1 : Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
- Client: Le client (ou, au pluriel, « Clients ») désigne l’acheteur d’un produit ou service proposé par la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, en se connectant sur le site internet « www.grand-albigeois.fr ».
- Site : le site « www.grand-albigeois.fr » est le site internet institutionnel de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, proposant une interface de commerce électronique accessible par le réseau Internet, gratuitement et ouverte à tous.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») définissent les modalités de vente de produits ou services proposés par la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception.
En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande seront applicables.
Article 3 : Produits et services
La vente d’un produit ou service est subordonné à une délibération du Conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui en fixe les bénéficiaires, les critères d’éligibilité à l’offre et les tarifs applicables.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « www.grand-albigeois.fr », dans la limite des stocks disponibles. La communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition, durée du service,…).
Les photographies des produits ou services présentés le sont à titre d’illustration et n’engagent en rien la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Article 4 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche produit le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 5 : Commande et modalités de paiement
La communauté d’agglomération de l’Albigeois propose au client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
- le client sélectionne les créneaux horaires, produits ou services qu’il souhaite commander. Chacun est ensuite positionné dans le « panier ».
- Le client modifie si besoin et si possible les quantités et les variations de produits et procède à la validation de son panier d’achat.
- Le client vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont éventuellement calculés et soumis au client ainsi que, le cas échéant, le nom du transporteur.
- Le client sélectionne le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » (via le système « PayFIP ») ou « Paiement sur place ». Le système lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
- Le client est ensuite dirigé vers une page de « Confirmation de la commande » sur laquelle il peut visualiser le détail de sa commande, les éventuelles informations complémentaires associées et, dans le cas où le mode de paiement sélectionné est « Paiement par carte bancaire », procéder au paiement en ligne.
- Si le client a sélectionné le mode de paiement « Paiement sur place », le processus de commande est terminé. Il devra procéder au paiement selon les modalités qui lui auront été indiquées sur la page produit ou dans le récapitulatif de sa commande.
Si le client a sélectionné le mode de paiement « Paiement par carte bancaire », une fenêtre dédiée et sécurisée lui est présentée afin de renseigner en toute sécurité ses informations de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a préalablement renseignée, la communauté d’agglomération de l’Albigeois lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 6 : Réserve de propriété
La communauté d’agglomération de l’Albigeois conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
Article 7 : Rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter la conclusion de la commande pour se rétracter. Dans le cas où le client utilise en tout ou partie le service (formation, conférence,…) ou procède au retrait du produit associé avant l’expiration de ce délai, il ne pourra se prévaloir du droit de rétractation.
Article 8 : Livraison
Les produits ou services proposés sur le site internet « www.grand-albigeois.fr » ne sont pas éligibles à la livraison.
Article 9 : Garantie
Tous les produits fournis par la communauté d’agglomération de l’Albigeois bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra lui être retourné. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du siège administratif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Article 10 : Responsabilité
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « www.grand-albigeois.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12 : Données à caractère personnel
La communauté d’Agglomération de l’Albigeois, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles strictement nécessaires à l’exercice de ses missions.
Les données personnelles sont collectées, traitées, utilisées de manière sécurisée et conservées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel : Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal administratif de Toulouse sera compétent.