Le public est informé que le projet de modification de droit commun n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Albigeois est mis à sa disposition du mercredi 14 octobre 2026 à 9h00 au mardi 17 novembre 2026 à 17h00.
Objets de la modification de droit commun n°5 du PLUi du Grand Albigeois
L’enquête publique porte sur le projet de modification n°5 du PLUi du Grand Albigeois dont les évolutions envisagées ont été précisées par arrêté communautaire n°ARR2026_009 du 27 février 2026.
Le projet de modification de droit commun n°5 du PLUi vise notamment à poursuivre les objectifs suivants :
- ajuster les étiquettes du règlement graphique sur certains secteurs ;
- ouvrir à l’urbanisation deux zones AU fermées ;
- modification et création d’orientation écrite et graphique pour la mise en œuvre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
- suppression d’OAP ;
- préciser et faire évoluer certaines dispositions du règlement écrit portant notamment sur, les linéaires d’implantation particuliers, le recul des constructions, d’intégrer les dispositifs de charge des véhicules électriques, l’implantation des annexes en zone A ou N, la mixité sociale, la hauteur des constructions dans les zones économiques ;
- création et ajustement de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) ;
- création de linéaires d’implantation particuliers ;
- création d’Espaces Verts Protégés (EVP) ;
- réduire l’emprise ou supprimer des emplacements réservés (ER) ;
- identifier de nouveaux bâtiments en zone agricole (A) ou naturelle (N) pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
Désignation du commissaire enquêteur et permanences
Madame la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné monsieur Christian LASSERRE en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique.
Madame Marie-Christine FAURE est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, orales ou écrites, lors des permanences qu’il tiendra :
- le mercredi 14 octobre 2026, de 10h à 13h, au siège de l’enquête publique ;
- le jeudi 22 octobre 2026, de 9h à 11h, en mairie de Saint-Juéry ;
- le jeudi 22 octobre 2026, de 14h à 16h, en mairie de Puygouzon ;
- le vendredi 06 novembre 2026, de 14h à 16h, en mairie du Séquestre ;
- le mardi 10 novembre 2026, de 15h à 18h, au siège de l’enquête publique.
Consultation du dossier de la modification de droit commun n°5 du PLUi
Le rapport de présentation du projet de modification de droit commun n°5 du PLUi du Grand Albigeois, le rapport d’évaluation environnemental accompagné d’un registre de recueil des observations du public, des avis des communes, des Personnes Publiques Associées et de l’autorité environnementale sur ce projet de modification de droit commun n°5, sont consultables :
- Dans les mairies de Saint‑Juéry, Puygouzon, Le Séquestre, ainsi qu’à la Direction de l’urbanisme, de l’habitat et de la stratégie territoriale de la communauté d’agglomération, service Planification territoriale, située au 47 bis rue Charcot à Albi. Le dossier papier de l’enquête publique est consultable dans une version allégée : seul le résumé non technique de l’évaluation environnementale y est présenté. L’ensemble du dossier est disponible durant toute la durée de la mise à disposition, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- Par voie dématérialisée, pendant toute la durée de la mise à disposition, 7j/7j et 24h/24h,
https://www.registre-dematerialise.fr/7317/ et sur un poste informatique mis à disposition gratuitement du public au siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Recueil des observations et propositions du public
Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut formuler ses observations et propositions sur le projet de modification de droit commun n°5 du PLUi du Grand Albigeois :
- Sur le registre numérique accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7317/ pendant toute la durée de l’enquête publique, 7/7 jours et 24/24 heures. L’accès à cette adresse est également disponible depuis un poste informatique mis à disposition au siège de l’enquête publique.
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-7317@registre-dematerialise.fr Les observations et propositions du public transmises par courrier électronique seront publiées sur le registre numérique et donc visibles par tous.
- Sur un des quatre registres d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés préalablement à l’ouverture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur, mis à la disposition du public au siège de l’enquête publique, et en mairie de Saint-Juéry, Puygouzon et Le Séquestre.
- Par voie postale en adressant le courrier à :
Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique relative à la modification n°5 du PLUi du Grand Albigeois
Communauté d’agglomération de l’Albigeois
Service Planification Territoriale – Pôle Charcot
CS 70304
81024 ALBI CEDEX 9
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège de l’enquête publique.
À l’issue du délai de l’Enquête publique, les recueils des observations du public seront clos, et un bilan de l’enquête publique sera présenté en Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui délibérera et adoptera le projet de modification de droit commun n°5 du PLUi éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public et du rapport du commissaire enquêteur.