Grand Albigeois

 

Conformité de mon branchement au réseau public de collecte

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En cas de vente de mon habitation ou après des travaux de raccordement, je dois faire attester par le service assainissement de la conformité de mon branchement.

En cas de vente...

Quelle doit être ma démarche ?

Soit je remplis le formulaire en ligne ci-dessous
> Une fois complétée le service assainissement prendra contact avec vous par téléphone dans les meilleurs délais pour vous proposez un rendez-vous pour la réalisation de la vérification de la conformité du branchement au réseau d'assainissement.

Soit je me procure un formulaire de demande de conformité auprès
> du service assainissement du Grand Albigeois
> de votre mairie
> ou à télécharger dans la rubrique documents téléchargeables ou en cliquant sur le lien ci-dessous.formulaire au format pdf
> Une fois complétée et en sa possession, le service assainissement prendra contact avec vous par téléphone dans les meilleurs délais pour vous proposez un rendez-vous.

Soit je prends rendez-vous avec le Service assainissement et je me présente muni(e) de ma demande complétée.
> le service assainissement vous proposera un rendez-vous.

Accueil du public : 49 rue Moissan à ALBI - Tél. : 05 63 76 06 12
mel : assainissement@grand-albigeois.fr

Formulaire à compléter en ligne

* Champs obligatoires

Afin de solliciter un contrôle, vous devez compléter l'ensemble des champs et envoyer ce formulaire avec l'ensemble des pièce jointes nécessaires.

date du contrôle précédent

Propriétaire

Obligatoire pour les personnes morales (société, ....)

obligatoire pour les personnes morales (société, ...)

Personne à contacter : représentant le propriétaire vendeur (si différent du propriétaire)

Hormis pour le propriétaire il doit être joint à la demande le document attestant que la personne à contacter a l'autorisation du propriétaire de réaliser ses démarches.

obligatoire si la personne à contacter n'est pas le propriétaire

obligatoire si la personne à contacter n'est pas le propriétaire

obligatoire si la personne à contacter n'est pas le propriétaire

obligatoire si la personne à contacter n'est pas le propriétaire

obligatoire si la personne à contacter n'est pas le propriétaire

Adresse à contrôler :

Précisez la commune sur laquelle doit s'effectuer la vérification

adresse de l'immeuble concernée par la demande

section et n° de parcelle(s)

Renseignements à fournir

Nombre de logements si collectif et précisez la nature si autre

Ce contrôle donne lieu à un rapport qui sera envoyé au propriétaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de visite.
Les modalités et la tarification du contrôle de la conformité du raccordement aux réseaux publics d'assainissement sont définies par délibération n°2018-225 du 18 décembre 2018. L'envoi de la demande vaut engagement du propriétaire à s'acquitter du montant du contrôle à la réception de l'avis des sommes à payer correspondant (voir détail sur le document d'information lié à ce contrôle).

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