Grand Albigeois

 

Me raccorder au réseau public

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Les immeubles et habitations doivent obligatoirement être raccordés à un réseau de collecte des eaux usées lorsque celui-ci existe au droit des parcelles concernées. Les travaux de raccordement sont réalisés par la communauté d'agglomération pour la partie située sous le domaine public et par le propriétaire pour ceux situés sous le domaine privé.
L'intégralité des frais de raccordement est à la charge du propriétaire.

Dans quel cas créer un branchement ?
- Vous construisez une maison et devez vous raccorder au réseau de collecte des eaux usées
- Vous disposez déjà d'un raccordement mais devez en réaliser un nouveau dans le cadre d'une mise en conformité
- Votre maison est existante mais ne possède pas de raccordement, vous devez en réaliser un dans le cadre d'une mise en conformité

Qui est concerné ?
- Les propriétaires et les locataires d'habitations situées en bordure de voie publique pourvue d'un réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès par une voie privée ou par une servitude de passage.

Le raccordement au réseau est-il obligatoire ?
- Tous les immeubles existant doivent obligatoirement être raccordés à un réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.
- Les immeubles édifiés après la date de mise en service du réseau de collecte situé, au droit de leur parcelle, doivent être raccordés avant la mise en service des canalisations intérieures. (article L1331-1 du code de la santé publique)

A qui incombent les travaux de raccordement ?
Le raccordement au réseau collectif est réalisé aux frais exclusifs du propriétaire y compris la partie du branchement située sous le domaine public. (article L1331-2 du code de la santé publique)

Qui réalise les travaux de raccordement ?
- Parties en domaine public : service assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois via l'entreprise titulaire du marché de travaux.
- Parties en domaine privé : propriétaire.
La boîte de branchement présente sur domaine public définit la limite entre le réseau public et le réseau privé. (voir schéma ci-dessus)

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Faire une demande
- Procurez-vous une demande de raccordement auprès du service assainissement de la communauté d'agglomération de l'albigeois ou de votre mairie ou téléchargez-la.

-Prenez connaissance du règlement du service assainissement collectif

- Retournez la demande dûment complétée au service assainissement, minimum trois mois avant la date souhaitée du raccordement. Le retour de cette demande signée vaut acceptation du règlement du service communautaire d'assainissement collectif.

2. Fourniture d'un devis
- Dès réception de cette demande, le service assainissement établira le devis des travaux de raccordement qui vous sera transmis sous 1 mois.
- Ce document sera envoyé au propriétaire pour acceptation accompagné de la déclaration de déversement aux réseaux publics d'assainissement et éventuellement du formulaire simplifié de TVA réduite à 10 % pour les habitations de plus de deux ans.

3. Acceptation du devis
- Le propriétaire retournera le devis en cours de validité signé et avec la mention bon pour accord, au service assainissement pour acceptation des travaux.
- La signature de ce devis vaut acceptation des dispositions du règlement du service communautaire d'assainissement.

4. Mise en œuvre
- Le service assainissement communique au propriétaire la date exacte de réalisation du branchement. Les travaux sont généralement réalisés dans un délai inférieur à 3 mois après l'acceptation du devis.


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Communauté d'agglomération de l'Albigeois

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Tél : 05 63 76 06 06
Fax : 05 63 45 72 45

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81160 Saint-Juéry

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