Information Covid-19 : modification des délais d'instruction

La Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 et l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ont modifié la procédure d’instruction. Ces textes ont défini une période dérogatoire -du 12 mars au 24 juin 2020- durant laquelle :
- tous les délais d'instruction des dossiers déposés avant le 12 mars 2020 et non délivrés à cette date, sont suspendus pendant la période dérogatoire et reprendrons le 25 juin 2020 pour le temps restant à courir.
- tous les délais d'instruction des dossiers déposés à partir du 12 mars sont reportés et démarreront le 25 juin 2020.

En conséquence, contrairement à ce qui est écrit sur les récépissés de dépôt de dossier (permis, déclaration préalable, certificat d’urbanisme), les administrés ne peuvent bénéficier d'une autorisation tacite au titre des articles R424-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Au vu de la situation sanitaire et en dépit du rallongement, notre service fonctionne actuellement à effectif réduit et en télétravail. Des actes d'urbanisme peuvent être délivrés pendant la période dérogatoire cependant les délais de recours des tiers ne pourront courir qu'à compter du 25 juin 2020 ; de même, concernant les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les délais de non contestation ne démarreront qu'à cette date.

Depuis le 1^er juillet 2015, les autorisations d'urbanisme ne sont plus instruites par la Direction Départementale des Territoires. Afin de préserver un développement harmonieux au sein des communes et de garantir la sécurité juridique des actes que les maires sont appelés à signer en matière d'urbanisme, le Grand Albigeois a créé un service commun ADS.

L’adhésion de la commune au service commun ADS ne modifie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.