Information Covid-19 : modification des délais d'instruction

L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, elle précise notamment la date de fin des délais dérogatoire au 24 mai. (Cette date apparaîtra désormais explicitement aux articles 12 bis, 12 ter et 12 quater de l'ordonnance consolidée n° 2020-306 à la place de la mention "au jour de cessation de l'état d'urgence sanitaire").

En conséquence, les délais ne seront pas prolongés si la loi d'urgence sanitaire est, elle, prorogée ce qui est une bonne chose pour tous : le monde économique et nous-même, service public.

Pendant le confinement, pas moins de 4 ordonnances successives ont été publiées pour la gestion des délais d’urbanisme, modifiant au fur et à mesure la rédaction de l’ordonnance initiale qui restera notre référence (n°2020-306). Durant cette période dérogatoire fixée par ordonnance et allant de 12 mars au 24 mai, le principe est :
- tous les délais d'instruction des dossiers déposés avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période dérogatoire et reprendront pour le temps restant à courir le 24 mai 2020.
- tous les délais d'instruction des dossiers déposés à partir du 12 mars sont reportés et démarreront le 24 mai 2020.

Concrètement, cela veut dire que pour les autorisations délivrées pendant le confinement, les délais de recours ne débuteront que le 24 mai. Pour les dossiers non délivrés dans les délais de droit commun, il n'y aura pas d'autorisation tacite.

→ Depuis le 11 mai, le service commun ADS du Grand Albigeois est à nouveau ouvert au public.

Depuis le 1^er juillet 2015, les autorisations d'urbanisme ne sont plus instruites par la Direction Départementale des Territoires. Afin de préserver un développement harmonieux au sein des communes et de garantir la sécurité juridique des actes que les maires sont appelés à signer en matière d'urbanisme, le Grand Albigeois a créé un service commun ADS.

L’adhésion de la commune au service commun ADS ne modifie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.