Grand Albigeois

 

Permission de voirie

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La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux sur le domaine public ainsi que l'occupation de ce dernier par des ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
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A savoir

L'Agglo assure au titre de sa compétence Voirie l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine public routier transféré, les maires conservent sur leur commune leurs pouvoirs de police et notamment en matière de circulation et de stationnement.

Contact

Service Gestion du domaine public

Tél. : 05 63 76 05 66

Contactez-nous

Sont concernées les occupations privatives avec incorporation au sol ou modification de l'assiette du domaine public occupé :

- création sur un trottoir d'un passage bateau ou entrée charretière pour l'accès à une propriété privée ou à un garage (abaissement de bordures)
- raccordement au réseau pluvial (type gargouille et rejet au fossé)
- création d'un accès à un terrain avec ou sans modification du domaine public (accès simple / accès avec busage de fossé)
- isolation par l'extérieur ou création de balcons (surplomb)
- installation de clôtures ou de palissades de chantier avec ancrage au sol
- installation de mobiliers (bornes, enseigne commerciale, panneau publicitaire, ...) sur ou en surplomb du domaine public
- travaux de modification ou de raccordement aux réseaux (demande du gestionnaire de réseau) : eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications (cuivre ou fibre optique)
- …

La permission de voirie précise les modalités techniques de l'occupation et de l'exécution des travaux, la durée de validité de l'autorisation et le montant de la redevance due par l'occupant (selon le type d'occupation). L'arrêté de permission de voirie est délivré pour une période déterminée et ne crée pour l'occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l'emplacement retenu et ne le décharge en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l'intérêt du domaine public.

Le service gestion du domaine public du Grand Albigeois instruit les demandes de permission de voirie sur les voies transférées (domaine public transféré) ; les autorisations de voirie concernant les voies départementales ou nationales sont respectivement délivrées par le Département et l'État.

Permission de voirie, à ne pas confondre avec :

- l'arrêté de circulation : les éventuelles mesures de police de circulation à adopter en fonction de la réalisation de travaux ou autres phénomènes résultent d’un arrêté de police que l’intervenant détenteur d’une permission de voirie préalable, est tenu de solliciter auprès du maire de la commune concernée.

- l'autorisation temporaire de stationnement : les arrêtés de stationnement sont délivrés par le maire de la commune concernée dans le cadre des occupations du domaine public notamment pour le stationnement de véhicules et pour les besoins d'un chantier (installation de matériels, d'engins de chantiers, dépôt de matériaux).

Demande de permission de voirie


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Communauté d'agglomération de l'Albigeois

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Tél : 05 63 76 06 06
Fax : 05 63 45 72 45

Parc François Mitterrand
81160 Saint-Juéry

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