Dans quel cas créer un branchement ?

- Vous construisez une maison et devez vous raccorder au réseau de collecte des eaux usées
- Vous disposez déjà d'un raccordement mais devez en réaliser un nouveau dans le cadre d'une mise en conformité
- Votre maison est existante mais ne possède pas de raccordement, vous devez en réaliser un dans le cadre d'une mise en conformité

Le raccordement au réseau est-il obligatoire?

- Tous les immeubles existant doivent obligatoirement être raccordés à un réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.
- Les immeubles édifiés après la date de mise en service du réseau de collecte situé, au droit de leur parcelle, doivent être raccordés avant la mise en service des canalisations intérieures. (article L1331-1 du code de la santé publique)

Qui est concerné ?

Les propriétaires et les locataires d'habitations situées en bordure de voie publique pourvues d'un réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès par une voie privée ou par une servitude de passage.

A qui incombent les travaux de raccordement ?

Le raccordement au réseau collectif est réalisé aux frais exclusifs du propriétaire y compris la partie du branchement située sous le domaine public. (article L1331-2 du code de la santé publique)

Qui réalise les travaux de raccordement?

- Parties en domaine public : service assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois via l'entreprise titulaire du marché de travaux.
- Parties en domaine privé : propriétaire.
La boîte de branchement présente sur domaine public définit la limite entre le réseau public et le réseau privé. (voir schéma ci-dessus)

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Faire une demande
- Procurez-vous une demande de raccordement auprès du service assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ou de votre mairie ou téléchargez-la. Prenez connaissance du règlement du service assainissement.
- Retournez la demande dûment complétée au service assainissement, au minimum quatre mois avant la date souhaitée du raccordement.

2. Fourniture d'un devis
- Après réception de la demande complétée, le service assainissement établira le devis des travaux de raccordement après une visite sur site avec l'entreprise en charge des travaux pour le compte du service assainissement.
- Ce document sera envoyé au propriétaire pour acceptation accompagné des modalités de paiement et du règlement de fonctionnement du service communautaire d'assainissement.

3. Acceptation du devis
- Le propriétaire retournera le devis signé avec la mention bon pour accord, au service assainissement pour acceptation des travaux.
- La signature de ce devis vaut acceptation des dispositions du règlement du service communautaire d'assainissement.

4. Mise en œuvre
- Le service assainissement communiquera au propriétaire la date de réalisation du branchement.