Grand Albigeois

 

SPANC

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Service Hydraulique et Assainissement

Adresse postale :

Communauté d'agglomération de l'Albigeois
BP 70304
81009 ALBI CEDEX

Accueil du service :

49, rue Henri Moissan 81000 Albi
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 14h à 17h30 (sauf vendredi 17h)
Tél. : 05 63 76 06 12

Plan d'accès

En quoi consiste un SPANC ? Quelles sont ses compétences ?

Il existe des compétences obligatoires comme le contrôle des installations d’assainissement existantes (diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien) et nouvelles (vérification de la conception et de l’exécution).
La réalisation d’installations nouvelles, la réhabilitation d’installations existantes, leur entretien ainsi que le traitement de leurs matières de vidanges sont au contraire des compétences facultatives qui ne sont pour l’instant pas réalisés par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Avant tout, le SPANC a un rôle de conseil auprès des administrés, allant du projet à la réalisation d’un nouvel assainissement, et ensuite du fonctionnement à de l’entretien de celui-ci.

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Non, les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes, donc à leurs administrés, par la loi . Dès lors, il n’y a aucune nécessité formelle (au plan juridique) d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont donc, par conséquent, des usagers du service.

Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon assainissement ?

Non, il n’existe pas de périodicité de référence en matière de vidange, cette période est variable selon la technique utilisée. La périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse et 30% dans le cas de microstation.

Mon installation n'est plus conforme à la règlementation, dois-je réhabiliter ?

Non, les nouvelles prescriptions techniques parues dans l’arrêté du 7 mars 2012 n’ont pas d’effet rétroactif. La conformité des systèmes installés antérieurement à l’adoption de cette nouvelle réglementation n’est pas remise en cause. Pour autant, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes.
Si cette double exigence sanitaire et environnementale n’est pas atteinte, l’installation devra être réhabilitée sur la base de l’arrêté du 7 mars 2012.

Quel est le délai imparti pour réhabiliter mon assainissement ?

Depuis la publication de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, « en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation ». Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à 4 ans peut être fixé par le maire (arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle).
A noter : dans le cas d’une vente immobilière, l’acquéreur a un délai de 1 an à la date de la vente pour mettre en conformité son installation en cas de diagnostic de l’assainissement non collectif mettant en évidence un risque sanitaire et environnemental.

Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau public avoisinant malgré la conformité de mon assainissement ?

Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Cependant des dérogations communales peuvent allonger ce délai jusqu’à 10 ans, pour permettre l’amortissement des frais de l’assainissement non collectif.

Le code de la santé publique précise également que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte [...], la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public » et que « la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie de dépenses entraînées par ces travaux [...] ».

Que devient mon assainissement en cas de raccordement au réseau ?

Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ». Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles [...] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.

Qui est redevable de la redevance assainissement non collectif ?

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif faisant l’objet d’un contrôle. L’absence de zonage d’assainissement n’empêche pas la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé.

En cas d’existence d’un zonage d’assainissement, la localisation en zone « collectif » ou « non collectif » est sans effet sur le champ d’intervention du SPANC qui doit contrôler tous les systèmes d’assainissement non collectif installés sur le territoire de la commune, indépendamment des zones dans lesquelles ils se trouvent.

Comment est calculé le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance est fixé de façon à couvrir entièrement le coût d’exploitation du SPANC.

Quel taux de TVA s’applique ?

Le contrôle, qu’il soit assuré par le SPANC ou délégué par la commune à un prestataire privé, est soumis au taux réduit de TVA de 7%. L’entretien, qu’il soit ou non assuré par le SPANC, est également soumis au taux réduit de 7% dans la mesure où il est considéré par les services fiscaux comme une intervention d’urgence.

Concernant les travaux de réhabilitation, ceux-ci bénéficient à l’heure actuelle du taux réduit de TVA de 7% (comme tous les travaux portant sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et réalisés en domaine privé). Toutes les autres interventions étant soumises au taux plein de 19,6%. En revanche, est exemptée de TVA la somme équivalente à la redevance pouvant être facturée dans l’attente du raccordement [1]. De plus, lorsque le service est géré par un délégataire, celui-ci est soumis de plein droit à la TVA mais au taux réduit à 7% qui s’applique sur les prestations « de base » assurées par l’exploitant (contrôle et entretien éventuellement).


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