Grand Albigeois

 

Eco-prêt à taux zéro pour la réhabilitation

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Service Hydraulique et Assainissement

Adresse postale :

Communauté d'agglomération de l'Albigeois
BP 70304
81009 ALBI CEDEX

Accueil du service :

49, rue Henri Moissan 81000 Albi
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 14h à 17h30 (sauf vendredi 17h)
Tél. : 05 63 76 06 12

Plan d'accès

Qui peut bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro ?

Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire ou par des occupants gratuits, ou en copropriété.

Quel est le montant de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC ?

L’Eco-prêt à taux zéro est plafonné à 10 000 € pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités. Il est attribué sans condition de ressources. Ces travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’attribution du prêt.

Quelle est la durée de l’Eco-prêt à taux zéro ?

La durée de remboursement de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

Que finance l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC ?

  • la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur)
  • les travaux induits indissociables (les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation)
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude...)
  • les frais éventuels d’assurance

Quels sont les assainissements autonomes éligibles ?

Les dispositifs éligibles doivent répondre à deux exigences cumulatives :

  • ne pas consommer d’énergie
  • respecter les prescriptions techniques définies en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales. A titre d’exemple, il s’agit des dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (ex : tranchée d’épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé ou filtres à zéolithe) ou les dispositifs qui seront agrées par publication au Journal Officiel.

A noter toutefois : le fonctionnement d’un dispositif ne consommant pas d’énergie peut parfois nécessiter, en amont, la pose d’une pompe de relevage en raison notamment de la topographie des lieux. Dans ce cas, ce dispositif, est éligible à l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC. Néanmoins, les frais engendrés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures.

Quelles sont les banques partenaires ?

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’Eco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé au 31 juillet 2009 sont :

  • BNP Paribas
  • Crédit Agricole
  • Société Générale
  • Caisse d’Epargne
  • Banque Populaire
  • Crédit Mutuel (via la FBF)
  • La Banque Postale
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Solféa
  • Domofinance
  • LCL

Quelles sont les démarches à suivre ?

  1. Se procurer les formulaires Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC
  2. Au terme des travaux, se rapprocher de votre banque muni du formulaire type « factures » dûment rempli (notamment par les professionnels et le service public d’assainissement non collectif) et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci et du respect des conditions d’éligibilité
  1. Identifier les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi
  2. Faire remplir un formulaire type « devis » par l’entreprise ou l’artisan choisi
  3. Faire remplir ce même formulaire pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif qui vérifie que le projet d’installation d’assainissement respecte les prescriptions techniques définies en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consomme pas d’énergie
  4. S’adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire « devis » dûment rempli, des devis correspondants et des documents demandés
  5. Attendre l’accord de la banque qui aura examiné le dossier, comme pour toute demande de prêt, en fonction de l’endettement préalable du demandeur et de sa capacité à rembourser
  6. Dès l’attribution du prêt, réaliser les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date d’autorisation du prêt

Où se procurer les formulaires ?

Les formulaires peuvent être délivrés par les banques partenaires ou les services publics d’assainissement non collectif (SPANC).

Vous pouvez également les trouver sur le site du ministère dédié à l'assainissement ici

Est-il cumulable avec l’Eco-prêt pour améliorer la performance énergétique ?

Le cumul entre les deux Eco-prêts n’est pas possible. En revanche l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC est cumulable avec le crédit d’impôt Développement Durable, portant sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Ce cumul est possible jusqu’au 31 décembre 2012.

Cet Eco-prêt peut-il être cumulé avec d’autres aides ?

Oui, pour les travaux de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif il est possible de bénéficier :
des subventions distribuées par l'Agence de l'Eau Adour Garonne, par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), sous conditions de revenus, des prêts de la CAF et des caisses de retraites, sous conditions, de l’application d’un taux réduit de TVA (7 %), si l’habitation a plus de deux ans.


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