Grand Albigeois

 

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Ce nouveau diagnostic réclamé au moment de la vente d'un bien immobilier peut imposer à l'acquéreur, en fonction de l'état de l'assainissement existant, la réalisation de travaux pour le mettre en conformité.
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Service Hydraulique et Assainissement

Adresse postale :

Communauté d'agglomération de l'Albigeois
BP 70304
81009 ALBI CEDEX

Accueil du service :

49, rue Henri Moissan 81000 Albi
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 14h à 17h30 (sauf vendredi 17h)
Tél. : 05 63 76 06 12

Plan d'accès

Le vendeur a l’obligation de justifier de l'état de l'assainissement

Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.

Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous. Le diagnostic de l’assainissement non collectif est sujet à redevance à la charge du vendeur. Renseignez-vous auprès du SPANC pour en connaître le montant.

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réalisés ce contrôle ?

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle. La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public.

Lors d'une vente le diagnostic est-il différent ?

Non, les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 27 avril 2012 ; il définit les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle.

En cas de non-conformité lors du diagnostic ?

En cas de non–conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. (L 271-4 du code de la construction et de l'habitation).


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Communauté d'agglomération de l'Albigeois

Communauté d'Agglomération de l'Albigeois

Tél : 05 63 76 06 06
Fax : 05 63 45 72 45

Parc François Mitterrand
81160 Saint-Juéry

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