Grand Albigeois

 

Redevances assainissement collectif

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Le service Assainissement collectif fonctionne suivant un budget annexe, séparé du budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Les règles de comptabilité publique imposent que le budget annexe du service Assainissement collectif s’équilibre en dépenses et en recettes. Ainsi, l'entretien et le fonctionnement des installations (frais de personnel, énergie...), le remboursement des emprunts permettant de réaliser ces différents projets, les amortissements des investissements , sont autant de dépenses qui nécessitent d’être équilibrées par des recettes.
La principale recette est la redevance assainissement. Elle permet d'équilibrer les dépenses liées aux activités de collecte, transport et traitement des eaux usées.
Elle est facturée à tous les usagers raccordés et raccordables, en contrepartie du service rendu.

Service Hydraulique et Assainissement

Adresse postale :

Communauté d'agglomération de l'Albigeois
BP 70304
81009 ALBI CEDEX

Accueil du service :

49, rue Henri Moissan 81000 Albi
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 14h à 17h30 (sauf vendredi 17h)
Tél. : 05 63 76 06 12

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Comprendre ma facture

Vous êtes raccordé au réseau public d'assainissement ?

Sur votre facture d'eau, vous est réclamée la redevance assainissement reversée à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Cette redevance rémunère le service de collecte, transport et traitement des eaux usées de chaque usager raccordé au réseau public d'assainissement.

Cette redevance est payable par chaque abonné du service assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

Depuis le 1er janvier 2013,

- la redevance est uniquement proportionnelle au volume d'eau consommé et rejeté. Aucune "part fixe" ou "abonnement" n'est réclamée ;

- les tarifs sont harmonisés pour 12 communes. Seules 5 communes, sur le territoire desquelles d'importants investissements sont nécessaires, conservent pour le moment leurs tarifs communaux d'origine. L'expérimentation de tarifs progressifs amorcée en 2008 par la commune du Séquestre est maintenue.

Tarifs en vigueur depuis janvier 2013

La participation au financement de l'assainissement collectif (PAC)

La PAC (participation au financement de l'assainissement collectif) remplace depuis le 1er juillet 2012 la PRE (participation de raccordement à l'égout), taxe d'urbanisme demandée jusqu'alors lors du raccordement d'une nouvelle construction au réseau public d'eaux usées.

La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, afin de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

La participation est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.

La PAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble et ce dès lors et seulement si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Les redevables de la PAC sont non seulement :

-les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement

-les propriétaires des immeubles existants ayant réalisé des travaux induisant des eaux usées supplémentaires ;

mais aussi :

-les propriétaires d’immeubles existants avant la construction ou l’extension du réseau de collecte des eaux usées.

Le mode de calcul de la PAC et ses modalités d'application ont été définis spécifiquement par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'albigeois (cf. art. L.1331-7 du CSP), réuni le 3 juillet 2012.

Détail d'application de la PAC

Déclaration de déversement

Les frais de branchement

Les frais de branchement ou participation aux travaux de raccordement sont demandés en contrepartie de la réalisation des travaux de raccordement pour toutes les constructions existantes.

Il existe deux types de situations rencontrées lors de la réalisation de travaux de branchement des immeubles au réseau public d’assainissement :

1) soit l’immeuble est édifié postérieurement à la réalisation du réseau public d’assainissement
2) soit l’immeuble est édifié préalablement à la réalisation du réseau public.

Dans les deux cas :

- le branchement au réseau public d’assainissement est obligatoire
- le branchement doit être exécuté selon les prescriptions techniques du règlement d'assainissement
- les frais de branchements de l’immeuble sur le collecteur public (réseau eaux vannes ou pluviales) sont à la charge exclusive du propriétaire (article L.1331-2 du code de la santé publique) et sont destinés à couvrir les frais d’investissement du service d'assainissement.

Ils viennent s’ajouter au versement obligatoire de la participation pour le financement de l’assainissement collectif s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle installation (article L.1331-7 du code de la santé publique), payable au moment du raccordement effectif.

Lorsque la communauté d’agglomération réalise des réseaux d’assainissement ou lorsque ces réseaux existent déjà, elle exécute d’office ou sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitués par :
- le dispositif permettant le raccordement au réseau public
- la canalisation de branchement située sous le domaine public
- le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et la partie de canalisation jusqu’en limite stricte du domaine privé.

Conformément à l’article L.1331-2 du Code la santé publique, il est proposé d’adopter des tarifs identiques de frais de branchement au réseau d’assainissement communautaire, puisque ces tarifs sont fixés en fonction d’un marché de travaux unique à l’échelle du territoire de l’agglomération.

Un branchement « courant » est défini comme un branchement public au réseau d’eaux vannes dont le diamètre de canalisation est strictement inférieur à 200 mm, d’une profondeur maximale de réalisation de 2 m et d’une distance maximale de 6 m entre le collecteur et la boîte individuelle de branchement.

Lorsque l’immeuble est créé postérieurement au réseau, le coût moyen de réalisation d’un branchement « courant » est de 2 000 €ttc.

Lorsque le réseau est réalisé postérieurement à l’immeuble, par extension, dans le cadre d’une opération d’ensemble, l’économie globale du chantier permet de ramener le coût moyen d’un branchement « courant » à 1 300 €ttc.

Il est donc proposé de fixer les montants suivants :

1) cas d’un branchement « courant » pour immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 2 000 €ttc

2) cas d’un branchement « courant » pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension de réseau : 1 300 €ttc

3) dans les cas suivants :

  • branchement au réseau d’eaux vannes dont le diamètre est supérieur ou égal à 200 mm
  • branchement au réseau d’eaux vannes dont la distance entre le collecteur et la boite de branchement est supérieur à 6 m
  • branchement au réseau d’eaux vannes dont la profondeur est supérieure à 2 m
  • tout branchement au réseau d’eaux pluviales

Le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux et fait l’objet d’un devis. La perception de ces frais s’effectuera au moment du raccordement à la construction.


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Fax : 05 63 45 72 45

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