Grand Albigeois

 

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Tout intervenant exécutant un ouvrage ou une intervention sur le domaine communautaire doit obligatoirement être titulaire d'une autorisation de voirie préalable délivrée par l'agglo.

La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux sur le domaine public ainsi que l'occupation de ce dernier par des ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés. La permission de voirie précise les modalités techniques de l'occupation et de l'exécution des travaux, la période d'exécution et le montant de la redevance due par l'occupant.

L'accord de voirie concerne les concessionnaires de droit et les occupants de droit. Cet accord est indépendant du droit permanent d'occuper le domaine concerné ou de la permission.

L'arrêté d'alignement permet la détermination par l'agglomération de la limite du domaine public routier au droit des propriétaires riveraines.

Etape 2 : J'imprime et je complète le formulaire

Etape 3 : Je scanne le formulaire ou je l'envoie par courrier

Il est bien sûr possible d'envoyer votre formulaire complété et signé par courrier à :
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Service Domaine Public
Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry

Etape 4 : Je me connecte à mon compte pour envoyer le formulaire

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Tél : 05 63 76 06 06
Fax : 05 63 45 72 45

Parc François Mitterrand
81160 Saint-Juéry

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