Grand Albigeois

 

Gestion du domaine public

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Le code de la voirie routière stipule que l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet soit d'une permission de voirie, soit d'un permis de stationnement.

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Voir l'image en grand Delphine DESHAIES-GALINIE

Delphine DESHAIES-GALINIE
Vice-présidente déléguée à la voirie et au domaine public

A savoir

L'agglo assure au titre de sa compétence "voirie" l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine public routier transféré, les maires conservent sur leur commune leurs pouvoirs de police et notamment en matière de circulation et de stationnement.

Contact

Service Gestion du domaine public

Tél. : 05 63 76 05 66

Contactez-nous

Règlementation en matière d'affichage sur le domaine public communautaire

Le Code la Route spécifie que tout affichage en dehors des emplacements réservés est interdit.

L'affichage sur les emplacements concédés ou réglementaires

Tout affichage sur le domaine public communautaire, et notamment le long des voies, sur les supports de signalisation ou sur le mobilier urbain est strictement interdit, et ceci quel qu'en soit le motif, commercial, politique, publicitaire, d'informations de manifestations, d'informations de fêtes de village,....

L'affichage temporaire pour les manifestations locales

Dans le cadre de manifestations locales, le Maire de la commune concernée peut exceptionnellement et de manière dérogatoire, autoriser un affichage temporaire. L'arrêté municipal l'autorisant devra être affiché sur l'affichage temporaire afin que les services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois soient en mesure d'en contrôler la validité.
L'affichage temporaire ne devra être mis en place que 3 semaines à 1 semaine avant la manifestation locale.

Obligations et sanctions

Pendant toute la durée d'occupation du domaine public communautaire :

  • l'affichage ne devra occasionner aucune dégradation et ne devra présenter aucun risque pour les usagers du domaine
  • la voirie (chaussée et ses dépendances) devra être strictement maintenue en état de propreté.

Les frais de nettoyage sont exclusivement à la charge des utilisateurs de ces emplacements.
Le non-respect cette réglementation entraînera l'enlèvement des affichages et publicité et la poursuite des contrevenants.

Retrouvez les textes administratifs et officiels :

Les autorisations de voirie relevant de l'agglo

La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux sur le domaine public ainsi que l'occupation de ce dernier par des ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.

L'accord de voirie concerne les concessionnaires de droit et les occupants de droit.

L'agglomération assure la gestion des autorisations de voirie en définissant et en appliquant les règles et les modalités administratives et techniques d'interventions dans le cadre des travaux affectant le sur-sol, le sol et le sous-sol. Sont concernés :

• les chantiers nécessitant l'ouverture d'une tranchée, des travaux de remblayage et de réfection,
• l'implantation d'ouvrage, de mobiliers ou de palissades ancrés dans le domaine communautaire,
• la création d'accès, d'aqueducs et la construction d'entrées charretières,
• la remise en état des lieux suite à tous travaux de construction,
• la création d'ouvrage ou d'équipements en surplomb ou en aérien du domaine communautaire

Demande de permission de voirie

L'arrêté d'alignement permet la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il doit être demandé par le propriétaire, son mandataire, le locataire ou l'usufruitier d'un immeuble dès lors qu'il envisage de réaliser des travaux (construction, réparation, ravalement, clôture, etc...) jouxtant la voie publique.
L'arrêté d'alignement individuel ne dispense nullement de toute autorisation administrative (permis de construire, déclaration de travaux, etc.) nécessaire pour les travaux en question.

Demande d'alignement individuel

Les autorisations de voirie ne relevant pas de l'agglo

L'arrêté temporaire de circulation comprenant les éventuelles mesures de police de circulation à adopter en fonction de la réalisation de travaux est délivré par la commune.

L'autorisation temporaire de stationnement est délivrée par la commune dans le cadre des occupations du domaine public pour le stationnement de véhicules et pour les besoins d'un chantier.

Les autorisations de voirie concernant les voies départementales et nationales sont respectivement délivrées par le Département et l'Etat.


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Communauté d'agglomération de l'Albigeois

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Tél : 05 63 76 06 06
Fax : 05 63 45 72 45

Parc François Mitterrand
81160 Saint-Juéry

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