Grand Albigeois

 

Gestion du domaine public

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Le service gestion du domaine public assure depuis 2010 (transfert de la compétence voirie à l'Agglo) l'instruction des autorisations de voirie relevant de la police de la conservation du domaine public sur l'ensemble du territoire du Grand Albigeois.

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Delphine DESHAIES-GALINIE
Vice-présidente déléguée à la voirie et au domaine public

A savoir

L'Agglo assure au titre de sa compétence Voirie l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine public routier transféré, les maires conservent sur leur commune leurs pouvoirs de police et notamment en matière de circulation et de stationnement.

Contact

Service Gestion du domaine public

Tél. : 05 63 76 05 66

Contactez-nous

L’article L113-2 du code de la voirie routière stipule notamment que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas.

  • Si l'occupation temporaire est sans emprise au sol, elle relève d'une demande de permis de stationnement dont la gestion est assurée par la commune où est envisagée l'occupation temporaire - au titre des pouvoirs de police du maire en matière de circulation et stationnement :

- ravalement de façade avec installation d'échafaudage ou de palissade (simplement posé sur le sol - sans scellement)
- pose de benne à gravats sur le trottoir
- dépôts sur le trottoir de matériaux nécessaires à un chantier (sable, gravier, etc.)
- stationnement provisoire d'engins (grue, camion-nacelle, baraques de chantier, camionnette ou camion de déménagement, etc.)
- …

  •  Si l'occupation temporaire est avec emprise au sol ou en sous-sol ou en surplomb (tout travaux modifiant le domaine public), elle relève d'une demande de permission de voirie dont la gestion est assurée par le Grand Albigeois :

- création sur un trottoir d'un passage bateau ou entrée charretière pour l'accès à une propriété privée ou à un garage (abaissement de bordures)
- raccordement au réseau pluvial (type gargouille et rejet au fossé)
- création d'un accès à un terrain avec ou sans modification du domaine public (accès simple / accès avec busage de fossé)
- isolation par l'extérieur ou création de balcons (surplomb)
- installation de clôtures ou de palissades de chantier avec ancrage au sol
- installation de mobiliers (bornes, enseigne commerciale, panneau publicitaire, ...) sur ou en surplomb du domaine public
- travaux de modification ou de raccordement aux réseaux (demande du gestionnaire de réseau) : eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications (cuivre ou fibre optique)
- …

Demande de permission de voirie

Le service gestion du domaine public du Grand Albigeois intervient également dans le cadre de la définition des alignements individuels (limite entre la propriété riveraine et le domaine public) obligatoire pour toute construction en bordure de la voie publique (bâtiment, mur ou clôture).

Demande d'alignement individuel

Le règlement communautaire de voirie fixe les modalités d'exécution de travaux et détermine également les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public routier d'intérêt communautaire. Il est applicable à l'ensemble du territoire du Grand Albigeois. Toutes les interventions affectant le sol, le sous-sol ou le surplomb du domaine public routier communautaire sont soumises à ce règlement.


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Tél : 05 63 76 06 06
Fax : 05 63 45 72 45

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81160 Saint-Juéry

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