Grand Albigeois

 

Le permis de louer

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Mise en place

à partir du

1er novembre

2022

2022-2023 : une première année d'expérimentation. Par la suite, le permis de louer pourra être étendu au-delà du centre-ville d'Albi et sur d'autres communes de l'agglomération.

Pourquoi un permis de louer ?

Le permis de louer répond à plusieurs enjeux :

  • assurer un logement décent aux locataires
  • lutter contre les marchands de sommeil
  • améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
  • informer les propriétaires bailleurs sur les obligations de rénovation énergétique à venir et les aides financières pouvant être mobilisées.

Quels sont les principaux critères ?

Plusieurs critères sont évalués conformément aux normes du règlement sanitaire départemental et de celles fixées par le décret de 2002 portant sur les logements décents (n°2002-120 du 30 janvier 2002), il s'agit notamment de :

  • la conformité de l'installation d'électricité ou de gaz
  • l'état général des équipements : chauffage, sanitaires, réseaux d'évacuation, ventilation ...
  • la présence et la conformité des gardes-corps et rambardes
  • la présence d'ouvertures dans les pièces
  • la surface au sol (au moins 9 m²) et la hauteur sous plafond (au moins 2,20 m)

Qu'est-ce que le permis de louer ?

Le respect des critères de décence et de salubrité des logements est un enjeu majeur pour le parc locatif de l’agglomération albigeoise, et pour la santé et la sécurité des locataires.

Comme prévu dans la loi ALUR du 24 mars 2014, l'agglomération a instauré une autorisation préalable à la mise en location d'un logement, dénommée "permis de louer", dans le centre-ville d'Albi.

A partir du 1er novembre 2022, chaque propriétaire d'un logement locatif situé dans le secteur concerné, devra effectuer cette demande en cas de première mise en location ou de changement de locataire. L'autorisation sera caduque si le logement n'a pas été mis en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Quel est le périmètre et les logements concernés ?

L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements locatifs privés vides ou meublés de plus de 15 ans (construits avant le 1er janvier 2007), loués à titre de résidence principale, et situés strictement à l'intérieur du périmètre ci-dessous :

Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux et les baux mixtes. Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux et aux logements conventionnés avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).

>> Pour visualiser le périmètre sur google map et rechercher votre adresse : cliquer ici

Comment demander le permis de louer ?

Les documents à fournir

Ces documents doivent être déposés auprès des services communautaires :

  • Soit par mail à habitat[at]grand-albigeois.fr
  • Soit par dépôt à l'accueil de la communauté d'agglomération de l'albigeois
  • Soit par courrier avec accusé de réception : Communauté d'agglomération de l'Albigeois, Parc François Mitterrand, 81160 Saint-Juéry

A réception du dossier, un récépissé sera remis. Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires est adressée au propriétaire.

La visite du logement

Une fois la demande réputée complète, un rendez-vous pourra être fixé avec le propriétaire bailleur afin de visiter le logement. L’agent de la collectivité procède à l’évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs. Au terme de la visite, un rapport est établi et un avis est formulé.

Quelles décisions peut prendre l'agglomération ?

Avec l'appui du rapport de visite, la communauté d'agglomération de l'Abligeois peut prendre plusieurs décisions :

- l'autorisation sans réserve : le dossier est complet et le logement est conforme aux normes du règlement sanitaire départemental et à celles fixées par le décret de 2002 portant sur les logements décents.
- l'autorisation avec réserve : le logement peut être mis en location mais des travaux devront être réalisés pour que le logement soit mis en conformité.
- le refus de mise en location : le logement nécessite des travaux indispensables avant sa mise en location. Ce refus peut être levé dès lors que les travaux ont été réalisés et constatés à l'occasion d'une contre-visite.

Une fois obtenue, l’autorisation doit être jointe au contrat de location à chaque nouvelle location ou relocation.

Le délai de réponse

A compter de la réception du dossier complet, l'agglomération dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la demande (passé ce délai, le silence de la collectivité vaut autorisation tacite de mise en location).

Que se passe-t-il en cas de location sans autorisation ?

En cas de refus du permis de louer :

Le propriétaire bailleur doit réaliser les travaux. Si le logement est loué en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.

En cas d'absence de demande du permis de louer :

Le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000 €.

Ces amendes sont reversées à l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat).


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Communauté d'agglomération de l'Albigeois

Communauté d'Agglomération de l'Albigeois

Tél : 05 63 76 06 06
Fax : 05 63 45 72 45

Parc François Mitterrand
81160 Saint-Juéry

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