Grand Albigeois

 

Alignement individuel

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L'arrêté d'alignement permet la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
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L'Agglo assure au titre de sa compétence Voirie l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine public routier transféré, les maires conservent sur leur commune leurs pouvoirs de police et notamment en matière de circulation et de stationnement.

Contact

Service Gestion du domaine public

Tél. : 05 63 76 05 66

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Conformément aux dispositions des articles L 112-1 à L112-7 et R 112-2 et R112-3 du code de la voirie routière, l'arrêté d'alignement est fixé soit par un plan d’alignement approuvé opposable soit par un alignement individuel.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire, par arrêté du Grand Albigeois en ce qui concerne les voies communautaires et par arrêté de l’autorité compétente pour les voies départementales et nationales, même à l’intérieur de l’agglomération, conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

En l'absence d'un tel plan, l'arrêté d'alignement constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

L'alignement est nécessaire pour l'implantation d'ouvrage en limite du domaine public (bâtiment, clôture, compteur, ...).

Demande d'alignement individuel


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Tél : 05 63 76 06 06
Fax : 05 63 45 72 45

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81160 Saint-Juéry

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