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Généralités
→ Réglement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de l'Agglomération
Depuis la loi sur l’eau de 1992, puis celle de 2006, les communes doivent, après enquête publique, délimiter les zones relevant de l’assainissement collectif ou non. Ce zonage est effectué à l’aide de la carte d’aptitudes des sols et d’investigations complémentaires telles que le sondage à la tarière et le test de perméabilité. Cadre législatif La loi sur l’eau et la protection des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et l’article L372.11 du Code des Communes imposent la prise en charge par les communes qui doivent répercuter ces dépenses sur les abonnés à l'assainissement non collectif :
Depuis le 31 décembre 2005, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois exerce la compétence obligatoire de contrôle de l’assainissement non collectif à la place des communes. Cadre réglementaire Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif, ainsi que les prescriptions techniques applicables à ce type d’assainissement sont précisées par deux arrêtés interministériels du 7 septembre 2009, pris en application de la loi sur l'eau et de la protection des milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le nombre total d’installations individuelles existantes sur l’agglomération est d’environ 4 900. Les installations d'assainissement neuves ou à réhabiliter : le technicien du SPANC effectue le contrôle complet de l’installation, c’est-à-dire : • le contrôle de conception : vérification du bon choix de la filière en fonction des caractéristiques du sol, du niveau de la nappe, de la place disponible, de la pente... • le contrôle de réalisation des travaux : vérification au cours de travaux et avant remblaiement du respect des exigences techniques édictées par le Document Technique Unifié 64-1 Les installations d'assainissement existantes : • un premier contrôle dit "diagnostic", permettra de repérer les ouvrages existants, vérifier leur fonctionnement et évaluer le risque pour l'hygiène publique et l'environnement qu'il peut engendrer. Ce premier état des lieux sera réalisé par un prestataire privé (VEOLIA Eau) pour le compte de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. Le diagnostic sera réalisé sur 4 ans, les 4900 installations de l'agglomération seront vérifiées de 2007 à 2011 inclus. Chaque commune a été découpée géographiquement en 4 secteurs, les secteurs classés prioritaires par les municipalités ont été effectués en 2007. Le diagnostic se poursuit pour qu'en 2011 toutes les installations d'assainissement soient diagnostiquées. • les contrôles suivants le contrôle de diagnostic sont appelés : contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien des ouvrages, et se feront à une fréquence non définie actuellement. Réglementairement cette fréquence ne pourra excéder 10 ans. Dans quelle situation êtes-vous ?
REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FRAIS DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NOUVELLES OU A RÉHABILITER L’ensemble de ces missions est assuré en contrepartie de redevances, réclamées uniquement aux usagers de l’assainissement individuel. Le Conseil Communautaire a approuvé les prix forfaitaires des contrôles des installations nouvelles ou à réhabiliter pour 2008 à : contrôle de conception : 45€ H.T. soit 47,475 € T.T.C. *
Délibération redevance 2008-2011 : contrôle installations neuves
contrôle de réalisation : 60 € HT soit 63,30 € T.T.C. * * Cette somme est réclamée après la réalisation du contrôle FRAIS DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes est assuré en contrepartie d'une redevance, réclamée après sa réalisation. Cette redevance s'élève par contrôle à : 60 € H.T. soit 63,30 € T.T.C.
Délibération redevance 2008-2011 : contrôle diagnostic installations existantes
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