L'assainissement non collectif

Généralités

L’assainissement autonome désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques des logements non raccordés à un réseau public d’assainissement. L’épuration est réalisée à la parcelle, selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol et de la surface disponible.

Depuis la loi sur l’eau de 1992, les communes doivent, après enquête publique, délimiter les zones relevant de l’assainissement collectif ou non. Ce zonage est effectué à l’aide de la carte d’aptitudes des sols et d’investigations complémentaires telles que le sondage à la tarière et le test de perméabilité.


Cadre législatif

La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et l’article L372.11 du Code des Communes imposent la prise en charge :

•	obligatoire des dépenses de contrôle de l’assainissement non collectif,
•	facultative des dépenses de l’entretien de l’assainissement non collectif.

Depuis le 31 décembre 2005, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois exerce la compétence obligatoire de contrôle de l’assainissement non collectif à la place des communes.


Cadre réglementaire

Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif, ainsi que les prescriptions techniques applicables à ce type d’assainissement sont précisées par deux arrêtés interministériels du 6 mai 1996, pris en application de l’article 26 du décret du 6 juin 1994 relatif aux eaux résiduaires urbaines